1. Les informations restituées par le traitement TDF en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires sont :
2. - les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N - 1 énumérés dans l'annexe au présent arrêté ;
3. - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
4. - les éléments descriptifs de la restitution ;
5. - le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
6. - le numéro du rôle d'émission ;
7. - le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
8. - le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
9. Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
10. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme demandeur. Ces informations sont conservées au maximum deux ans à partir de l'exercice de paiement.
11. Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.