Décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1681 du 15 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031635425
Texte parentLEGITEXT000031635419
Référencearticle 2 du décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 (version du 18 décembre 2015)Légifrance →

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