Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2015).