1. Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 · Article
Article unique
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.
TexteLOI n° 2015-1672 du 16 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031635942
Texte parentLEGITEXT000031635941
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