1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1691 du 16 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1691 du 16 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031639913
Texte parentLEGITEXT000031639901
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