Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 3 du décret du 4 juillet 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « I.-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion, au nom de l'Etat, des conventions interrégionales de massif. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aménagement du territoire peut désigner un préfet de département assistant un préfet coordonnateur de massif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 : art. 3