Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031640598
Texte parentLEGITEXT000031640531
Référencearticle 14 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé, les mots : « six régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 : art. 2
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