Référencearticle 18 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Dans tous les textes réglementaires et actes individuels qui les mentionnent, les références aux directions régionales des finances publiques, ou à leur directeur, des régions faisant l'objet du regroupement prévu par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont remplacées, à compter du 1er janvier 2016, dans chacune des régions nouvellement constituées :
2. - dans le département où est situé le chef-lieu de la région, par une référence à la direction régionale des finances publiques de ladite région ou à son directeur ;
3. - dans chacun des autres départements de la région, par une référence à la direction départementale des finances publiques dudit département ou à son directeur.
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