Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000031640606

Texte parentLEGITEXT000031640531

Référencearticle 19 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 3 et des articles 9 et 11 du présent décret sont applicables aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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