RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi du 16 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000045318817
Texte parentLEGITEXT000031640531
Référencearticle 2 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Chacune des directions et chacun des secrétariats généraux mentionnés à l'article 1er est créé au 1er janvier 2016 par fusion des directions du même type des régions regroupées. Ces directions et secrétariats généraux sont constitués des services et unités qui composent, au 31 décembre 2015, les directions et secrétariats généraux devant fusionner.
2. Leur organisation est fixée :
3. 1° Dans les cas des 1° à 3° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale ;
4. 2° Dans les cas du 4° de l'article 1er, par le préfet de région, dont l'arrêté précise le siège de la direction régionale, sauf en ce qui concerne les dispositions qui relèvent de la compétence du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au titre de l'article R. 8122-6 du code du travail ;
5. 3° Dans les cas du 5° de l'article 1er, par le préfet de région, qui ne peut modifier le siège du secrétariat général.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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