Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031640562

Texte parentLEGITEXT000031640531

Référencearticle 20 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (version du 19 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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