Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000031640564

Texte parentLEGITEXT000031640531

Référencearticle 21 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des articles 4 et 7.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.