1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000031640566
Texte parentLEGITEXT000031640531
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