RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi du 16 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000031640578
Texte parentLEGITEXT000031640531
Référencearticle 3 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les fonctionnaires affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
2. Les agents contractuels de droit public ou de droit privé affectés ou en fonctions au 31 décembre 2015 dans les directions et secrétariats généraux devant fusionner en l'une des nouvelles entités mentionnées à l'article 1er sont respectivement affectés ou en fonctions au 1er janvier 2016 dans cette nouvelle entité.
3. Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) affectés, en application des articles L. 621-6 et R. 621-28 du code rural et de la pêche maritime, dans les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture à l'échelon régional.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.