Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « IV.-Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques des bassins d'emploi le justifient, une direction régionale peut disposer d'unités n'ayant pas un ressort départemental, créées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'économie sur proposition du préfet de région. » ; 2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-I.-La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, de réaliser dans plusieurs régions des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires. « II.-Pour les enquêtes nécessitant l'autorisation de visites et saisies prévue aux articles L. 450-4 du code de commerce et L. 215-18 du code de la consommation, les chefs des pôles “ concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ” des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi demandent cette autorisation au juge, par délégation du ministre chargé de l'économie. » ;
3. 3° Les annexes I et II sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 : art. 3, art. 5
A abrogé :
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
Divisions : Annexe ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II