Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, les mots : « des délégations territoriales dans les départements » sont remplacés par les mots : « des délégations départementales ».
2. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur concernant les agences régionales de santé, les mots : « délégation (s) territoriale (s) » sont remplacés par les mots : « délégation (s) départementale (s) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique Art. L1432-1 Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur concernant les agences régionales de santé, les mots : délégation (s) territoriale (s) sont remplacés par les mots : délégation (s) départementale (s).
- Code de l'action sociale et des familles Art. R315-36-1 -Code de la santé publique Art. R1435-3, Art. R6144-53-1, Art. R1443-55, Art. R1443-56 -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 13, Art. 40, Art. 76 -Arrêté du 30 septembre 2011 Art. 4 -Code de l'action sociale et des familles -Code de la santé publique Art. L1432-1, Art. L1443-2 -Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 , Art. 43, Art. 77 -Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 Art. null -Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 Art. null