Référencearticle 3 du décret n°2015-1690 du 17 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
2. Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
3. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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