Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1688 du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031640913
Texte parentLEGITEXT000031640903
Référencearticle 3 du décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 (version du 19 décembre 2015)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2015 publié au Journal officiel.

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