1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1688 du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031640915
Texte parentLEGITEXT000031640903
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