1. Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire général du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 18 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031642264
Texte parentLEGITEXT000031642240
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