Arrêté du 11 janvier 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 11 janvier 2007

IdentifiantLEGIARTI000046890184

Texte parentLEGITEXT000031642768

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 janvier 2007 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R. 1321-41 sont définies en annexe II du présent arrêté.

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