Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A son titre, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
3. 2° A l'intitulé du titre II, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
4. 3° L'article 10 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « La commission régionale des sanctions administratives est consultée pour avis par le préfet » sont remplacés par les mots : « Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet » ;
6. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
7. « Le préfet de région fixe le ressort des commissions territoriales des sanctions administratives.
8. La commission territoriale des sanctions administratives compétente est celle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège ou, si elle n'a pas son siège en France, son établissement principal. » ;
9. c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « réglementation régissant les opérations de cabotage, la commission régionale des sanctions administratives compétente » sont remplacés par les mots : « réglementation nationale à l'occasion d'une opération de cabotage, la commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
10. d) L'avant-dernier alinéa est déplacé après le dernier alinéa ;
11. 4° L'article 11 est ainsi modifié :
12. a) Au premier alinéa du I, les mots : « La commission régionale des sanctions administrative » sont remplacés par les mots : « La commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
13. b) Au II, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
14. 5° Au I et au III de l'article 12, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
15. 6° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
16. 7° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « commission régionale des sanctions administratives » sont remplacés par les mots : « commission territoriale des sanctions administratives compétente » ;
17. 8° Aux trois alinéas de l'article 15, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
18. 9° Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
19. 10° Au premier et au dernier alinéa de l'article 17, le mot : « régionale » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « territoriale » ;
20. 11° A l'article 18, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
21. 12° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Art. 19. - Les commissions régionales des sanctions administratives existantes au 1er janvier 2016 continuent à siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de cette date. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 : art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES