Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « par le règlement (CEE) n° 3821-85 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
4. 3° A l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, opérer un téléchargement, tel que défini à l'appendice 7 de l'annexe 1 B de ce règlement » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement » ;
5. 4° A l'article 3, le 3° du III est ainsi modifié :
6. a) Au c, les mots : « à l'article 14 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
7. b) Au f, les mots : « par le 7° de l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « par le i du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er » ;
8. c) Au h, les mots : « par le 1° de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « par le paragraphe 1 de l'article 37 du règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : Art. 2 bis