Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 6, le II est ainsi modifié :
3. a) Au 2°, les mots : « l'un des délits suivants » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions suivantes » ;
4. b) Au a du 2°, après les mots : « 222-20-1 », il est inséré les mots : « 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, » et, après les mots : « 225-4-7 », il est inséré les mots : « 227-22 à 227-27, 227-28-3 » ;
5. c) Au c du 2°, après les mots : « aux articles », il est inséré les mots : « L. 1155-2, » ;
6. 2° A l'article 49-1, le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 5° A l'article 6, le c du 2° du II est ainsi rédigé :
8. « “c) Infractions mentionnées aux articles L. 055-2, L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2, L. 330-5 et L. 630-1 du code du travail applicable à Mayotte ;” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985 : art. 6, art. 49-1