Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1693 du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031647200
Texte parentLEGITEXT000031647180
Référencearticle 5 du décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 7, le II est ainsi modifié :
3. a) Au 2°, les mots : « l'un des délits suivants » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions suivantes » ;
4. b) Au a du 2°, après les mots : « 222-20-1 », il est inséré les mots : « 222-23 à 222-31, 222-32, 222-33, 222-33-2, » et, après les mots : « 225-4-7 », il est inséré les mots : « 227-22 à 227-27, 227-28-3 » ;
5. c) Au c du 2°, après les mots : « aux articles », il est inséré les mots : « L. 1155-2, » ;
6. 2° Au neuvième alinéa de l'article 22-1, après le mot : « articles », il est inséré les mots : « L. 055-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-752 du 30 août 1999 : art. 7, art. 22-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.