1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.
Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1693 du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031647204
Texte parentLEGITEXT000031647180
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