1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1693 du 17 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031647206
Texte parentLEGITEXT000031647180
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