Article 1 LEGIARTI000031648026
A modifié :
- Arrêté du 3 décembre 1956
Divisions : Art. 2 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2015
Publié le20 décembre 2015
Articles2 articles en vigueur
NORDEVA1526727A
IdentifiantLEGITEXT000031648023
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant dans sa séance du 1er décembre 2015,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000031648028
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2015).