1. Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire dont le mandat arrive à échéance au cours du premier semestre 2016 est prorogée pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2016.
Décret n°2015-1699 du 18 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1699 du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031649165
Texte parentLEGITEXT000031649162
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.