1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1700 du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031649207
Texte parentLEGITEXT000031649173
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