Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2020.

TexteDécret n°2015-1700 du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000041476990
Texte parentLEGITEXT000031649173
Référencearticle 6 du décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 (version du 4 janvier 2020)Légifrance →

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