1. La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2020.
TexteDécret n°2015-1700 du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000041476997
Texte parentLEGITEXT000031649173
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