Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1700 du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031649206
Texte parentLEGITEXT000031649173
Référencearticle 9 du décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 (version du 21 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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