Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
1. Le ressort des unités départementales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit :
| UNITÉ DEPARTEMENTALE | RESSORT |
|---|---|
| Nord-Lille | Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille |
| Nord-Valenciennes | Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes |
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