Arrêté du 20 mai 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2010.

TexteArrêté du 20 mai 2010

IdentifiantLEGIARTI000022286588

Texte parentLEGITEXT000031650569

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mai 2010 (version du 2 juin 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de la création de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais.

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