1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 juin 2010.
TexteArrêté du 20 mai 2010
IdentifiantLEGIARTI000022286589
Texte parentLEGITEXT000031650569
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