LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  3. Chapitre Ier : Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant
IdentifiantLEGIARTI000031666152
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 10 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

2. Art. L752-3-2

3. II. - Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2016.

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