1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-8
3. II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Rattachement
Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
IdentifiantLEGIARTI000031666156
Texte parentLEGITEXT000031665995
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