RattachementChapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés
IdentifiantLEGIARTI000031666180
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 21 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
2. Art. L5141-1
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-3
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la sécurité sociale.
7. Art. L611-4
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de la sécurité sociale.
10. Art. L613-7-1
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
13. Art. 26
14. II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.
15. V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.