Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000031666194
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les mots : « et dans la limite de 10 milliards par an » sont supprimés ;
4. b) Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. » ;
5. 2° Au second alinéa, les mots : « les plafonds qui y sont cités » sont remplacés par les mots : « le plafond qui y est cité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 : art. 4
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