RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'architecture financière de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000031666204
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-, II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L311-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des transports
6. Art. L5551-1
7. III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
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