RattachementTitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000031666144
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 42 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →
1. I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
MONTANTS
limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016
40 000
Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016
30 000
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
3 950
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016
1 050
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016
350
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
350
Caisse nationale des industries électriques et gazières
250
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4
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