RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
IdentifiantLEGIARTI000031666076
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 44 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L523-1, Art. L581-2
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des procédures civiles d'exécution
6. Art. L213-4
7. - Code du travail
8. Art. L3252-5
9. IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
10. V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
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