RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
IdentifiantLEGIARTI000034109852
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. I. et IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996
3. Art. 7
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L755-10-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L755-10
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. L212-1
13. II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
14. Le montant de la cotisation d'allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu'ils ont versées au titre de ces mêmes années.
15. III. - Les I et II sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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