LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
IdentifiantLEGIARTI000031666092
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 48 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (version du 23 décembre 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports

2. Art. L5552-16

3. II. - Le I s'applique au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016.

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