Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
IdentifiantLEGIARTI000031666098
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 51 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le III de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
2. « III bis.-Le présent article est applicable aux assurés nés à compter du 1er janvier 1953.
3. « III ter.-Le II du présent article est également applicable aux pensions de réversion lorsque les pensions de vieillesse de droit propre du conjoint décédé ou disparu ont ou auraient relevé du présent article. »