Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE
IdentifiantLEGIARTI000031666100
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 53 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 351-3-1.-Le 1° de l'article L. 351-3 n'est pas applicable aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire. »