1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale. Art. L613-20
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L613-20
6. II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017.
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux droits
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
- Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux droits
IdentifiantLEGIARTI000031666026
Texte parentLEGITEXT000031665995
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