Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 4011-2-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase du second alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « Elle rend en même temps l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale sur chacun des actes prévus dans le protocole. » ;
4. 2° La seconde phrase du II est supprimée ;
5. 3° Le III est ainsi rédigé :
6. « III.-Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien à titre définitif d'un protocole de coopération :
7. « 1° L'Académie de médecine, saisie pour avis de projets de texte réglementaire portant sur des actes professionnels mentionnés au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du présent code aux fins d'étendre ou de pérenniser tout ou partie du protocole, se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie ;
8. « 2° Les dérogations prévues à l'article L. 4011-1 demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes réglementaires mentionnés au 1° du présent III ;
9. « 3° Les actes prévus par les protocoles sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;
10. 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
11. « IV.-Lorsque le collège des financeurs rend un avis favorable à la prise en charge financière définitive d'un protocole de coopération, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l'article L. 4011-2-2 du présent code jusqu'à l'inscription des actes du protocole sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »
12. II.-Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
13. 1° L'article L. 161-37 est ainsi modifié :
14. a) Le 9° est ainsi rédigé :
15. « 9° Rendre l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique ; »
16. b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
17. « 10° Rendre l'avis mentionné au second alinéa du I de l'article L. 4011-2-3 du code de la santé publique, ainsi qu'un avis portant évaluation de chacun des actes prévus par les protocoles de coopération conformément au 1° du présent article. » ;
18. 2° L'article L. 162-1-7-1 est ainsi modifié :
19. a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 162-1-7 », sont insérés les mots : « du présent code ou au I de l'article L. 4011-2-3 du code de la santé publique » ;
20. b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
21. « 4° Des actes inscrits dans un protocole de coopération ayant recueilli un avis favorable du collège des financeurs en application du III de l'article L. 4011-2-3 du code de la santé publique. » ;
22. 3° Au premier alinéa de l'article L. 162-1-8, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4011-2-3
- Code de la sécurité sociale. : art. L161-37, art. L162-1-7-1, art. L162-1-8