Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
RattachementChapitre II : Promotion de la prévention et parcours de prise en charge coordonnée
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre II : Promotion de la prévention et parcours de prise en charge coordonnée
IdentifiantLEGIARTI000031666038
Texte parentLEGITEXT000031665995
Référencearticle 72 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Le 8° de l'article L. 162-9 est ainsi rétabli :
3. « 8° Les conditions à remplir par les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. » ;
4. 2° Le 3° de l'article L. 162-12-9 est complété par les mots : « ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ».